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Document E3671
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part.


E3671 déposé le 7 novembre 2007 distribué le 8 novembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0648 final du 30 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 octobre 2007)

Cet accord entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire remplace l’accord-cadre qui a été appliqué entre le 1er juillet 2004 et 30 juin 2007.

Le nouvel accord est conclu pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.

Par rapport à l’ancien accord, un certain nombre de différences peuvent être notées.

Ø Possibilités de pêche

- la pêche démersale autorisée par l’ancien accord ne l’est plus en raison du manque de données suffisamment détaillées et de l’absence d’intérêt communautaire ;

- les licences pour les thoniers senneurs ont été réduites de 34 (dont 17 pour la France) à 25 (dont 10 pour la France) ;

- les licences pour les thoniers palangriers de surface ont, par contre, été augmentées de 11 à 15 ;

- plus aucune licence n’est accordée à des thoniers canneurs (3 dans l’accord précédant).

Au total, le nombre de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux de la Côte d’Ivoire passe donc de 48 à 40.

Ø Contreparties financières

La contrepartie financière se compose d’une part d’une somme de 455 000 euros par an équivalent à un tonnage de référence de 7 000 tonnes par an et d’un montant spécifique de 140 000 euros par an pour l’appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de la Côte d’Ivoire.

La contrepartie financière totale est donc de 595 000 euros par an en diminution par rapport à celle prévue par l’accord précédent qui était de 1 065 000 euros.

Il est également convenu dans ce nouvel accord de renforcer la capacité institutionnelle en matière de gestion de la pêche et d’améliorer le contrôle et le suivi des activités halieutiques afin de garantir une pêche durable dans les eaux ivoiriennes. Il a été également décidé d’entamer des travaux sur un protocole relatif à la mise en œuvre d’un système de surveillance des navires par satellite en Côte d’Ivoire.

Ces textes ne posent pas de problème majeur.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.