Assemblée nationale ~ Union européenne - E3672-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.

Document E3672
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.

E3672 déposé le 7 novembre 2007 distribué le 8 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0652 final du 30 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 octobre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/151/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.
(JO L 48 du 22 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6063)

Cet accord entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire remplace l’accord-cadre appliqué entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2007. Le nouvel accord est conclu pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.

Par rapport à l’ancien accord, un certain nombre de différences peuvent être notées.

Ø Possibilités de pêche :

- la pêche démersale autorisée par l’ancien accord ne l’est plus en raison du manque de données suffisamment détaillées et de l’absence d’intérêt communautaire ;

- les licences pour les thoniers senneurs ont été réduites de 34 (dont 17 pour la France) à 25 (dont 10 pour la France) ;

- les licences pour les thoniers palangriers de surface ont été augmentées de 11 à 15 ;

- plus aucune licence n’est accordée à des thoniers canneurs (au nombre de 3 dans l’accord précédant).

Ø Contreparties financières :

La contrepartie financière se compose d’une part d’une somme de 455 000 euros par an équivalent à un tonnage de référence de 7 000 tonnes par an et d’un montant spécifique de 140 000 euros par an pour l’appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de la Côte d’Ivoire.

La contrepartie financière totale est donc de 595 000 euros par an, en diminution par rapport à celle prévue par l’accord précédant qui était de 1 065 000 euros.

Il est également convenu dans ce nouvel accord de renforcer la capacité institutionnelle en matière de gestion de la pêche et d’améliorer le contrôle et le suivi des activités halieutiques afin de garantir une pêche durable dans les eaux ivoiriennes. Il a également été décidé d’entamer des travaux sur un protocole relatif à la mise en œuvre d’un système de surveillance des navires par satellite en Côte d’Ivoire.

Ce texte ne pose pas de problème majeur.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.