La présente proposition de règlement vise à modifier le système Extrastat relatif aux échanges de biens avec les pays tiers et qui s’appuie sur les chiffres des importations et des exportations entre les Etats membres et les pays tiers.

Il s’agit d’abord de rendre la législation plus simple afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, ce qui correspond à l’objectif général de simplification posé par l’Union européenne. Par ailleurs, cette révision est rendue nécessaire par l’adoption de nouvelles méthodes de dédouanement des marchandises (introduction de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation ; dédouanement centralisé en application du code des douanes communautaire centralisé). Enfin, elle vise à réduire l’effet dit « Rotterdam » (des biens importés peuvent ainsi être enregistrés d’abord comme non communautaires, puis comme communautaires lorsqu’ils transitent par un Etat membre).

La proposition reconsidère ainsi le concept d’Etat membre importateur ou exportateur en écartant les pays de transit des statistiques communautaires. Elle prévoit également la mise en place d’une mise à jour contenue des données, grâce à l’initiative du programme « e-douanes », qui permettra de ramener le délai de transmission des données à 40 jours après le mois de référence.

Compte tenu de son caractère technique, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.