Assemblée nationale ~ Union européenne - E3677-Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.

Document E3677
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.

E3677 déposé le 7 novembre 2007 distribué le 8 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0655 final du 30 octobre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 5 décembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1531/2007 du Conseil du 10 décembre 2007 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.
(JO L 337 du 21 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1925)

L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties. Les mesures autonomes actuelles expireront le 31 décembre 2007 et la signature d’un nouvel accord pour 2008 est prévue. Le nouvel accord ne sera toutefois pas en vigueur au 1er janvier 2008 et il convient donc de prendre des mesures autonomes fixant des contingents à la date d’expiration des mesures actuelles. Les limites quantitatives fixées pour 2007 sont reconduites pour l’année 2008.

Compte tenu du caractère technique de cette proposition d’acte communautaire, la Délégation l’a approuvée , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 décembre 2007.