Assemblée nationale ~ Union européenne - E3682-Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

Document E3682
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

E3682 déposé le 9 novembre 2007 distribué le 12 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0665 final du 31 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 31 octobre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 décembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/150/CE du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.
(JO L 48 du 22 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6063)

Les présents textes sont des modifications du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

Ce texte avait été examiné et approuvé par la Délégation lors de sa séance du 12 octobre 2005. Il avait été adopté par le Conseil du 8 décembre 2005.

Cet accord avait accordé des possibilités de pêche de 55 000 tonnes de captures annuelles pour 40 thoniers senneurs dont 17 français et 12 palangriers de surface dont 5 français.

La contrepartie financière avait été fixée à 4,125 millions d’euros par an et la redevance des armateurs à 25 euros la tonne, soit un total estimé à 1,375 million d’euros.

Les présents textes ont été adoptés par la Commission le 31 octobre dernier suite à l’accord intervenu les 20 et 21 mars 2007 au sein de la commission mixte Union européenne/République des Seychelles.

Ils prévoient d’augmenter le tonnage de référence de 55 000 tonnes à 63 000 tonnes et de faire passer de 25 à 35 euros par tonne la redevance acquittée par les armateurs communautaires. La contrepartie financière totale payée par l’Union européenne passe donc à 5,355 millions d’euros par an et la redevance des armateurs à 35 euros la tonne, soit une somme totale estimée à 2 205 000 euros.

Ce protocole révisé serait appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du Protocole.

Ces textes ne posent pas de problème majeur et sont importants pour l’Union européenne compte tenu de l’étendue de la zone économique exclusive des Seychelles et de sa localisation au milieu de l’Océan indien.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire (E3681 et E3682), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.