Assemblée nationale ~ Union européenne - E3686-Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire .

Document E3686
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire .

E3686 déposé le 13 novembre 2007 distribué le 13 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : PESC COTE D'IVOIRE 11/07 du 30 octobre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Position commune 2007/761/PESC du Conseil du 22 novembre 2007 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
(JO L 305 du 23 novembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/03/2008 p.4695)

Le 29 octobre 2007, le Conseil de Sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1782 pour proroger d’une année, jusqu’au 31 octobre 2008, l’embargo sur les armes et l’interdiction d’importer des diamants bruts en provenance de Côte d’Ivoire qu’il a imposés à l’encontre de ce pays depuis trois ans, par les résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005).

Il a en effet constaté des retards préoccupants dans la mise en œuvre du processus de paix entamé après l’accord conclu le 4 mars 2007, à Ouagadougou, entre le Président Laurent Gbagbo et le chef de la rébellion des Forces nouvelles, Guillaume Soro, prévoyant une série de mesures à appliquer dans les dix mois. Si M. Soro a bien été nommé au poste de Premier ministre, les élections qui ont été sans cesse repoussées depuis la fin du mandat de M. Gbagbo en octobre 2005 et devaient être organisées au premier trimestre 2008, ont déjà été reportées de plusieurs mois en raison du retard pris pour identifier les électeurs dans le nord du pays aux mains des anciens rebelles des Forces nouvelles.

Les experts des Nations Unies, chargés de surveiller les sanctions, estiment que le processus de sortie de crise a peu évolué au-delà des actes symboliques et qu’en particulier le désarmement des milices progouvernementales et des forces rebelles est incomplet et concerne principalement des armes non fonctionnelles. Ils soulignent également la recrudescence des détentions arbitraires, des mauvais traitements et des exécutions extrajudiciaires.

Le désarmement, le démantèlement des milices et l’intégration des rebelles à la future armée ivoirienne ainsi que les autres dispositions de l’accord de Ouagadougou devaient permettre le départ à terme des 7.000 casques bleus et des 3.500 soldats français déployés sous mandat de l’ONU pour surveiller le cessez-le-feu entre les deux camps présidentiel au sud, rebelle au nord qui ont interrompu leurs affrontements armés à la fin de 2004. Compte tenu de l’évolution de la situation dans ce pays, le Secrétaire général des Nations unies s’est prononcé contre toute réduction des effectifs de l’ONU sur place.

Le projet de position commune a pour objet de mettre en œuvre la résolution 1782 et de proroger jusqu’au 31 octobre 2008 les sanctions instituées par les positions communes 2004/852/PESC et 2006/30/PESC qui mettaient en application les résolutions précédentes du Conseil de Sécurité.

La Délégation a approuvé le projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.