Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l’Iraq, afin de dispenser une formation à des membres de l’appareil judiciaire, des services de police et du système pénitentiaire iraquiens. Cette mission, venant à terme le 30 juin 2006, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2007 et élargie, à la demande des autorités iraquiennes, à l’encadrement des enquêtes, à la formation des formateurs et à la possibilité de détachement dans les Etats membres de personnel de la justice pénale iraquienne.

- de proroger la mission jusqu’au 30 avril 2008, comme première phase d’une prorogation que le Comité politique et de sécurité, lors de sa réunion du 25 septembre 2007, est convenu de fixer à dix-huit mois, jusqu’au 30 avril 2008 ;

- d’adapter la chaîne de commandement de la mission pour y introduire un commandant d’opérations civil donnant, au niveau stratégique, des instructions au chef de la mission, conformément aux lignes directrices relatives aux structures de commandement et de contrôle des opérations civiles de l'Union européenne dans la gestion des crises, approuvées par le Conseil le 18 juin 2007.

La Délégation a approuvé ce projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.