Assemblée nationale ~ Union européenne - E3689-Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).

Document E3689
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).

E3689 déposé le 14 novembre 2007 distribué le 15 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : PESC EUPOL COPPS 2007/11 du 6 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Action commune 2007/806/PESC du Conseil du 6 décembre 2007 modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
(JO L 323 du 8 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/03/2008 p.4695)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d’EUPOL COPPS a commencé le 1er janvier 2006.

Le projet d’action commune a pour objet d’adapter la chaîne de commandement de la mission pour y introduire un commandant d’opération civil donnant, au niveau stratégique, des instructions au chef de la mission, conformément aux lignes directrices relatives aux structures de commandement et de contrôle des opérations civiles de l'Union européenne dans la gestion des crises, approuvées par le Conseil le 18 juin 2007. Il modifie l’action commune 2005/797/PESC en conséquence.

La Délégation a approuvé ce projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.