Assemblée nationale ~ Union européenne - E3690-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes.

Document E3690
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes.

E3690 déposé le 14 novembre 2007 distribué le 15 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0680 final du 6 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 décembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 1065/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes.
(JO L 288 du 30 octobre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/11/2008 p.18036)

Cette proposition de décision soumise à la procédure de codécision, vise à abroger la décision 85/368/CEE du Conseil relative à la correspondance des qualifications professionnelles.

Cette décision, qui n’a été que peu appliquée et qui serait d’ordre règlementaire en droit français, est en effet redondante avec les éléments ultérieurement intervenus en la matière et pour l’avenir dès lors qu’il sera adopté, le cadre européen de certification (CEC).

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.