Cette proposition de directive prévoit plusieurs aménagements à la TVA.

D’une part, s’agissant du gaz naturel et de l’électricité, et des réseaux de froid et de chaleur, elle a pour objet :

– de faire entrer dans le champ du régime spécial prévu par la directive 2002/93/CE sur les règles relatives au lieu de livraison (taxation là où le fluide est effectivement consommé par l’acquéreur), les importations et livraisons réalisées par gazoducs ou navire transporteurs (les « méthaniers ») ;

– d’appliquer les mêmes principes aux importations et livraisons de chaleur et de froid, les premiers réseaux transfrontaliers étant apparus ;

– d’élargir le dispositif de l’autoliquidation, qui ne concerne actuellement que la fourniture d’accès à un système de distribution de gaz naturel et d’électricité, à toutes les prestations de service liées à cette fourniture, et d’appliquer le même dispositif aux réseaux de chaleur et de froid ;

– pour éviter tout risque de distorsion de concurrence entre les Etats membres, de prévoir une consultation du comité de la TVA lorsque l’un d’entre eux veut introduire un taux réduit pour la fourniture de gaz naturel, d’électricité ou de chauffage urbain.

D’autre part, elle vise à définir un cadre fiscal pour les entreprises communes et les structures nécessaires à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement et de démonstration communautaire. Celles-ci sont chargées de mettre en œuvre des politiques communautaires et reçoivent tant des subventions de l’Union que des contributions des Etats membres. Similaire à celui des organismes internationaux, il les exonère de TVA et évite ainsi, puisque leurs activités ne sont pas taxables, le problème de l’impossibilité de récupérer la TVA acquittée en amont sur leurs achats.

En outre, cette proposition de directive insère dans la directive 2006/112/CE qui s’est substituée à la « sixième directive » de 1977, différentes mesures accordées dans le cadre de leur adhésion à la Roumanie et à la Bulgarie (franchise pour les petites entreprises ; exonération de TVA pour les transports internationaux de personnes).

Enfin, elle précise les modalités d’exercice du droit à déduction pour les biens et services se rapportant à certains bien immobiliers, en permettant aux Etats membres de limiter la déduction initiale pour les biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel.

Cette proposition de directive n’appelle pas d’observation particulière, selon les éléments communiqués.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé ce document au cours de sa réunion du 28 mai 2008.