Assemblée nationale ~ Union européenne - E3695-Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.

Document E3695
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.

E3695 déposé le 20 novembre 2007 distribué le 21 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0688 final du 8 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 5 décembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/861/CE du Conseil du 10 décembre 2007 sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.
(JO L 337 du 21 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1925)

L’accord bilatéral sur le commerce des produits textiles entre l’Union européenne et la République du Belarus instauré le 1er avril 1993, n’a été ni signé, ni ratifié par le Belarus à ce jour mais est toutefois appliqué de facto depuis 1993. Cet accord comprend des engagements tarifaires de la part du Belarus et des restrictions quantitatives pour trente quatre catégories de produits textiles et d’habillement, le Belarus comptant parmi les rares pays soumis à des contingents textiles avec l’Union européenne. La proposition prévoit de proroger cet accord dans les mêmes termes pour une durée d’une année.

Compte tenu du caractère technique de cette proposition d’acte communautaire, la Délégation l’a approuvée , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 décembre 2007.