En application de la décision 2005/924/CE de la Commission du 21 décembre 2005, la Moldavie bénéficie du système des préférences généralisées. Dans le cadre du plan d’action de la politique européenne de voisinage pour la Moldavie convenu en 2005, l’Union européenne s’était engagée à prendre en compte la possibilité d’accorder à ce pays des préférences commerciales autonomes supplémentaires sous réserve notamment qu’elle améliore son système de contrôle et de certification de l’origine des marchandises. La Moldavie ayant réformé sa législation douanière, cette proposition de règlement vise à lui accorder de nouvelles préférences commerciales autonomes en prévoyant un accès sans droit et sans contingent pour les produits moldaves, certains produits agricoles étant soumis à des contingents tarifaires.

La mise en place de ces dispositions permettra à la Moldavie, un des pays les plus pauvres du continent, d’améliorer ses exportations et soutenir ainsi son économie. L’octroi de ces préférences compensera ainsi les effets négatifs de l’élargissement sur la Moldavie. En effet, ce pays était lié, jusqu’en 2007, avec la Roumanie par un accord de libre échange et l’élargissement a eu des conséquences non négligeables sur certains produits moldaves cruciaux pour l’exportation.

Elles auront un impact insignifiant sur la Communauté : les échanges entre la Moldavie et l’Union sont en effet très faibles, ne représentant que 0,03 % des importations communautaires et portant essentiellement sur des textiles, des chaussures, des métaux et des produits agricoles.

L’octroi de ces préférences commerciales est subordonné à deux conditions :

- la poursuite de la mise en œuvre des priorités et des conditions définies par le plan d’action de la politique européenne de voisinage ;

- le respect des règles relatives à l’origine des produits et des procédures connexes ainsi que l’engagement de coopérer avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

Par ailleurs, cette proposition prévoit la possibilité de suspension temporaire des préférences dans certains cas : violations des conditions d’octroi des régimes préférentiels, manquement à la coopération administrative et incapacité à démontrer un engagement continu dans l’application des priorités définies dans le plan d’action de la politique européenne de voisinage.

Compte tenu de ces éléments, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.