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Document E3714
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l'établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés.


E3714 déposé le 3 décembre 2007 distribué le 4 décembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0728 final du 20 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 novembre 2007)

Dans ses échanges préférentiels avec les pays partenaires, l’Union européenne est considérée comme une unité territoriale unique, ce qui peut être source de certaines difficultés pour déterminer l’origine préférentielle communautaire d’un produit destiné à être exporté vers un pays partenaire lorsque plusieurs Etats membres sont intervenus dans la fabrication de ce produit. Aussi le règlement (CE) n° 1207/01 du 11 juin 2001 définit les dispositions et procédures permettant aux fournisseurs communautaires d’indiquer l’origine des produits fournis aux exportateurs ressortissants de la Communauté. Sur la base de ces indications, les exportateurs sont en mesure de délivrer les preuves de l’origine préférentielle.

Ce règlement avait été modifié par le règlement n°1617/06 du 24 octobre 2006 afin de prendre en compte les conséquences de l’entrée en vigueur du système paneuroméditerranéen de cumul des origines. Mais seules les annexes I et II avaient été modifiées. Cette proposition a pour objet de compléter le dispositif de traçabilité de l’acquisition de l’origine préférentielle de produits destinés à être exportés de l’Union européenne vers les pays méditerranéens en modifiant les annexes III et IV.

Dans la mesure où cette proposition permettra un meilleur contrôle et où les annexes III et IV devaient être modifiées pour des raisons de cohérence juridique avec les dispositions des annexes I et II afin de garantir une application correcte des protocoles origine des accords conclus avec les pays méditerranéens, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 janvier 2008.