La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR ( transit international routier), entrée en vigueur dans la Communauté économique européenne le 20 juin 1983, a établi un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route. Cette convention TIR offre aux opérateurs la possibilité d’acheminer des marchandises avec un minimum de contraintes, tout au long d’un trajet international, en offrant un maximum de garanties aux administrations douanières de chaque pays de transit : véhicule agréé au transport sous régime TIR, scellement douanier et garantie financière sur le carnet TIR.

Un des avantages du système est l’accès relativement simple aux garanties requises fourni par la Convention TIR grâce à une chaîne de garantie internationale. Le système TIR est géré dans le cadre d’un partenariat public-privé (les pays adhérents à la convention, l’IRU – Union internationale des transports routiers- et les associations nationales garantes) qui garantit les droits et taxes couverts par les carnets TIR. Les instances de gestion (Commission de contrôle et secrétariat TIR) sont financées au moyen d’un montant prélevé sur chaque carnet TIR, collecté et redistribué par l’IRU. Jusqu’à présent, la Convention TIR utilisait la notion de « droit » pour qualifier les sommes prélevées. Cette notion est jugée peu satisfaite car sujette à des interprétations divergentes, la notion de droit pouvant en effet laisser supposer qu’il s’agit d’un impôt.

Une proposition d’amendement a été préparée par le comité de gestion de la Convention TIR, il vise à substituer le mot « montant » au mot « droit ».

Cet amendement visant à clarifier les conditions de financement du système TIR et ayant été discuté et approuvé au niveau communautaire au sein du Comité du code des douanes, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 décembre 2007.