Assemblée nationale ~ Union européenne - E3719-Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008.

Document E3719
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008.

E3719 déposé le 6 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0742 final du 26 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 décembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008.
(JO L 1 du 4 janvier 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1925)

Cette proposition de règlement s’inscrit dans un contexte de forte hausse de la demande sur le marché des céréales dans l’Union européenne. Les stocks de départ de la campagne 2007/2008 sont en effet en baisse de 13 millions de tonnes par rapport à la campagne précédente. La récolte communautaire est estimée à 258 millions de tonnes, soit une baisse de 8 millions de tonnes soit 3 % par rapport à l’année dernière, cette baisse se concentrant essentiellement sur le blé tendre et le maïs. En conséquence, l’Union européenne devra avoir recours à des importations plus importantes : elle sera importatrice nette, au cours de cette campagne 2007/2008, de l’ordre de 2,7 millions de tonnes.

Même si les niveaux actuels de protection aux frontières pour les céréales sont relativement bas, des droits à l’importation s’appliquent toujours à certaines variétés de céréales importantes pour l’équilibre du marché de l’Union européenne. Ces droits de douane sont définis dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par le biais du tarif douanier commun. Pour certaines céréales, les importations effectuées dans le cadre de contingents tarifaires obéissent à des taux spécifiques en application d’accords internationaux conclus conformément au traité ou dans le cadre de règlements du Conseil.

Compte tenu de la situation exceptionnellement tendue qui prévaut sur les marchés mondiaux des céréales et du niveau des prix, la Commission propose de suspendre temporairement, jusqu’au 30 juin 2008, les droits de douane pour l’importation de certaines céréales (blé, seigle, orge, maïs, sorgho, sarrasin, millet et autres céréales), qu’elles soient importées selon le régime de droit commun ou selon un système contingentaire. La Commission rétablira les droits en fonction de l’évolution du marché (une clause de rétablissement est expressément prévue).

Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif non pérenne et où dans le cadre des discussions sur le bilan de santé de la PAC, la question de la gestion des crises à long terme pourra être abordée, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 décembre 2007.