Assemblée nationale ~ Union européenne - E3723-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte).

Document E3723
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte).

E3723 déposé le 10 décembre 2007 distribué le 10 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0735 final du 29 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 janvier 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d¿électricité (refonte).
(JO L 298 du 7 novembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/11/2008 p.18036)

Cette proposition se limite à refondre la directive 90/377/CE instaurant une procédure communautaire assumant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité, sans modifier ses dispositions essentielles, afin d’en améliorer la lisibilité à la suite de nombreuses modifications et d’habiliter la Commission à modifier, par les procédures de comité, les annexes I et II relatives à la méthodologie à suivre pour recueillir les éléments concernant les prix de l’énergie.

La Délégation a approuvé cette proposition de directive, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 janvier 2008.