Assemblée nationale ~ Union européenne - E3726-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte).

Document E3726
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte).

E3726 déposé le 10 décembre 2007 distribué le 10 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0763 final du 29 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n°218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte).
(JO L 87 du 31 mars 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 02/05/2009 p.7447)

Ces trois textes (E3724, E3725 et E3726) concernent la communication de statistiques sur les captures de pêche des Etats membres dans l’Atlantique Nord.

Ils entrent dans le cadre de l’alignement de centaines de textes à la nouvelle procédure de comitologie issue de la décision 2006/512/CE concernant la procédure de réglementation avec contrôle.

Ces trois textes doivent donc être adaptés par refonte.

L’application de la nouvelle comitologie pour la révision de ces règlements ne change pas leur nature.

Ces textes techniques ne posent donc pas de problèmes de fond.

La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.