Assemblée nationale ~ Union européenne - E3728-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

Document E3728
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

E3728 déposé le 12 décembre 2007 distribué le 12 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0751 final du 27 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/867/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant la conclusion d¿un accord sous forme d¿échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l¿article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.
(JO L 340 du 22 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/111/2009 p.19928)

L’objet de cette proposition est de modifier le contingent tarifaire applicable au beurre néo-zélandais en introduisant une réduction du droit applicable dans le cadre de ce contingent et une modification des spécifications concernant certaines matières grasses.

Le contingent actuel est fixé à 77 402 tonnes par an avec un droit d’importation de 86,88 euros par kilo. Pour une quantité contingentaire de 74 693 tonnes par an, le droit de douane à l’importation serait de 70 euros pour 100 kilos.

Ce texte modifiant de manière non significative les conditions d’importation de beurre en provenance de Nouvelle-Zélande, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours e sa réunion du 6 février 2008.