L’article 4 de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées permet aux Etats membres d’appliquer des taux d’accises réduits, qui ne peuvent être inférieurs de plus de 50% au taux national de droit commun, à la bière produite par les petites brasseries indépendantes. Sont définies comme telles les entreprises dont la production annuelle ne dépasse pas 200.000 hectolitres.

Les deux brasseries indépendantes situées dans la région ultrapériphérique de Madère bénéficient de cette mesure, le Portugal ayant fait usage de la faculté ainsi offerte.

Toutefois, en raison de l’augmentation du tourisme et donc de la consommation, l’une de ces deux brasseries risque de perdre cet avantage, sa production s’approchant de ce plafond annuel de 200.000 hectolitres.

Sa survie économique est donc menacée par son développement. La fin du régime préférentiel entraînerait, en effet, une augmentation de 15 % du prix de vente au détail de la bière concernée.

Aussi, pour mettre fin à ce paradoxe, s’appuyant sur le paragraphe 2 de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne, qui permet au Conseil de prendre à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques, le Portugal a-t-il demandé le 30 mai dernier l’autorisation d’augmenter de 100.000 hectolitres le contingent de la bière produite localement et bénéficiant du taux d’accises dérogatoire.

Seule la fraction dépassant les 100.000 hectolitres et qui serait consommée localement bénéficierait de cet allégement.

La Commission propose légitimement de faire droit à cette demande, qui relève de la même philosophie de maintien des productions locales que la mesure qui permet à un certain contingent de rhum traditionnel produit dans les DOM français de bénéficier d’un taux d’accises réduit.

Pour garantir la sécurité juridique des opérateurs, la dérogation serait accordée pour une durée de 6 ans, avec une évaluation à mi-parcours.

La Délégation a approuvé ce texte en l’état des informations dont elle dispose au cours de sa réunion du 16 janvier 2008..