Assemblée nationale ~ Union européenne - E3739-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte).

Document E3739
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte).

E3739 déposé le 19 décembre 2007 distribué le 20 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0736 final du 29 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte).
(JO L 125 du 21 mai 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)

L’objet de la présente proposition est de procéder à une refonte de la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette refonte vise d’une part à codifier la directive 90/219/CEE modifiée, c'est-à-dire d’en faire une version consolidée et d’autre part, d’y introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

Cette procédure adoptée en juillet 2006 est une nouvelle procédure de comitologie qui implique le Parlement européen et lui donne un droit de veto.

La nouvelle directive se substituera à l’ensemble des divers actes ayant modifié la directive 90/219/CEE.

Cette proposition ne visant qu’à consolider les textes existants, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.