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Document E3742
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie.


E3742 déposé le 19 décembre 2007 distribué le 20 décembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0782 final du 13 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 décembre 2007)

Ce texte a été présenté par M. Daniel Fasquelle, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 16 janvier 2008.

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La Commission a demandé l’inscription à l’ordre du jour du Conseil du 21 janvier 2008 de cette proposition de dénonciation du protocole de pêche avec la Mauritanie.

Ce protocole, conclu pour deux ans renouvelables tacitement, est entré en vigueur le 1er août 2006. Un préavis de six mois étant prévu pour la dénonciation, le Conseil devrait donc, le cas échéant, adopter la décision de dénonciation avant le 31 janvier 2008.

Pour justifier cette dénonciation, la Commission invoque la sous-utilisation des possibilités de pêche prévues par cet accord, notamment pour les principales catégories d’espèces concernées, les petits poissons pélagiques et les céphalopodes. Elle estime, en conséquence, que le coût budgétaire (86 millions d’euros) n’est pas justifié et qu’il faut réviser à la baisse les possibilités de pêche. Cette dénonciation serait un moyen pour la Commission de pousser la Mauritanie à s’engager rapidement dans la négociation.

La dénonciation de tels accords est une pratique rare. Un précédent a eu lieu avec le règlement (CE) n°1185/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 dénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire d’Angola sur la pêche au large de l’Angola et dérogeant au Règlement (CE) n° 2792/1999. Cette dénonciation était motivée par le fait que l’Angola voulait imposer à la flotte communautaire de pêcher en entreprise mixte.

Concernant la Mauritanie, dix Etats membres (Lettonie, Espagne, Lituanie, Pays-bas, Estonie, Grèce, Italie, France, Pologne, Allemagne et Portugal) se sont exprimés, lors du Conseil des 18 et 19 décembre 2007, contre la dénonciation de cet accord. Par contre le Royaume-Uni, Malte et la Suède sont favorables à cette dénonciation.

Il apparaît que certaines catégories de bateaux sont réellement sous-utilisées, notamment les chalutiers démerseaux ou les thoniers senneurs. Des causes locales à cette sous-utilisation existent certes : manque de stabilité du cadre de travail, de transparence du contrôle, problèmes sanitaires. Mais d’autres sont exogènes : coût du gazole, absence d’accord avec le Sénégal conduisant à une diminution de la demande de la part des thoniers senneurs tropicaux.

Il ne semble pas très opportun de dénoncer ce protocole. En effet cet accord de partenariat a aussi comme vocation de soutenir la Mauritanie dans sa politique sectorielle de la pêche pour l’aider à améliorer la stabilisation des entreprises, la rationalisation du programme de contrôle et les conditions sanitaires.

Une telle procédure semble de surcroît inutile. En effet, l’article 4 du Protocole en vigueur prévoit la possibilité de réviser « d’un commun accord entre les deux parties dans le cadre de la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord » les possibilités de pêche, que ce soit pour les augmenter ou pour les diminuer. Dans les deux cas, « la contrepartie financière est augmentée ou réduite proportionnellement et prorata temporis. Il conviendrait donc d’utiliser plutôt cette procédure prévue contractuellement et beaucoup moins lourde et complexe de préférence à celle de la dénonciation. Celle-ci risque, au surplus, de conduire à une interruption des activités de pêche communautaires dans les eaux mauritaniennes.

La Délégation s’est opposée à la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, après l’exposé du rapporteur.