Assemblée nationale ~ Union européenne - E3743-Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Document E3743
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E3743 déposé le 19 décembre 2007 distribué le 20 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0777 final du 6 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 décembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n°221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n°2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
(JO L 87 du 31 mars 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 02/05/2009 p.7447)

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la commission (« comitologie ») a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.

L’article 5 bis de la décision modifiée introduit une nouvelle procédure de contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure de codécision. Cette nouvelle procédure renforce le rôle du Parlement européen pour le contrôle des compétences d’exécution de la Commission.

Dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2006, la Commission, le Conseil et le Parlement ont arrêté une liste d’actes de base qu’il est urgent d’adapter à la décision modifiée, de façon à introduire dans ces actes la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

La Commission s’est par suite engagée à procéder à un examen de tous ces actes afin de soumettre avant la fin de 2007 les propositions législatives en vue de les adapter, le cas échéant, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Ces propositions sont soumises à l’examen de la Délégation.

Compte tenu de leur caractère purement formel, la Délégation a approuvé ces propositions d’actes communautaires (E3475, E3630, E3731, E3743, E3752 et E3753), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.