Assemblée nationale ~ Union européenne - E3746-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce.

Document E3746
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce.

E3746 déposé le 27 décembre 2007 distribué le 28 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0796 final du 13 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 décembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 24 janvier 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 125/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.
(JO L 40 du 14 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6063)

Le règlement (CE) n°3286/1994 du Conseil dit règlement sur les obstacles au commerce (ROC) est un des instruments de politique commerciale utilisables pour s’assurer que les partenaires commerciaux de l’Union européenne respectent bien leurs obligations découlant des accords commerciaux. A cette fin, peuvent déposer une plainte auprès de la Commission, les entreprises de la Communauté, l’« industrie communautaire », c'est-à-dire les producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de produits ou services identiques et les associations. Alors que les recours formés par l’industrie communautaire peuvent être formés contre tout accord commercial, la recevabilité des plaintes des entreprises est restreinte aux pratiques commerciales couvertes par un accord multilatéral ou plurilatéral.

Compte tenu du développement des accords bilatéraux contenant des règles commerciales matérielles et des mécanismes de règlement des différends de type judiciaire, il n’est plus justifié d’exiger des entreprises de la Communauté qu’elles fondent leurs plaintes uniquement sur une violation des règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Dans la mesure où cette proposition donnera aux entreprises un accès plus facile aux instruments de défense commerciale, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2008.