Publiée le 21 décembre 2007, cette proposition de directive vise à fusionner et à modifier sept directives actuellement en vigueur sur les émissions industrielles : la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite « directive IPPC ») et six directives sectorielles.

La directive IPPC soumet à autorisation les activités de 52 000 installations qui ont un fort potentiel de pollution de l’air, de l’eau et des sols. Les autorisations ne sont accordées que si certaines conditions sont respectées, comme le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) ou la remise en état des sites. Les autorisations fxent des valeurs limites d’émission des substances polluantes.

Les MTD désignent les techniques les plus efficaces pour assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, en tenant compte d’un bilan des coûts et des avantages. Elles sont définies par échange d’informations entre les acteurs concernés. 

La Commission européenne indique dans l’exposé des motifs que la mise en œuvre des textes existants est insatisfaisante au regard des objectifs de protection de la santé et de l’environnement.

Les principales nouveautés proposées sont :

- le renforcement du rôle des documents de référence relatifs aux MTD (dits « documents BREF ») dans la délivrance des autorisations d’exploitation par les Etats membres, avec des possibilités de dérogations s’appuyant sur des critères précis ;

- l’abaissement des valeurs limites d’émissions définies dans les directives sectorielles, particulièrement important pour les grandes installations de combustion ;

- la création d’obligations d’inspection et de contrôle pour les Etats membres.

Lors du Conseil Environnement du 2 mars 2009, de nombreux Etats membres se sont déclarés favorables au renforcement du rôle des documents BREF et aux possibilités de dérogations en fonction des conditions locales. En revanche, il existe des désaccords entre Etats membres sur la fixation de valeurs limites d’émissions calées sur les MTD existantes pour les grandes installations de combustion d’ici 2016. Concernant le champ d’application, de nombreuses délégations ont contesté l’abaissement du seuil pour les installations de combustion.

Le Parlement européen a adopté la proposition en première lecture le 10 mars 2009. De nombreux amendements ont été votés. Le Parlement souhaite notamment que la Commission européenne fixe des normes minimales dans les 12 mois suivant la publication d’un document BREF, afin de réduire le recours aux exceptions.

Les autorités françaises sont globalement favorables à la proposition et souhaitent que le texte adopté soit ambitieux. Elles soutiennent le renforcement du rôle des documents BREF. Elles souhaitent diminuer les charges administratives sans diminuer l’efficacité des dispositions relatives aux inspections et aux contrôles. Enfin, elles souhaitent limiter l’extension du champ d’application aux seules installations présentant de forts enjeux environnementaux.

La présidence tchèque recherchera un accord politique lors du Conseil Environnement du 25 juin 2009.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2009.