Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique et antiseptiques en vente libre. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques, puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Cela va surtout à contresens de la logique qui présidait à l'adoption du texte, dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'autorisation de prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre est envisageable.

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il permettra une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, avec notamment, dans la mesure du possible, la fixation de prix limites de vente qui éviteront tout reste à charge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date d'entrée en vigueur effective de ce dispositif et ses modalités de mise en oeuvre. S'agissant plus précisément du parcours d'acquisition prévu dans le projet (évaluation, prescription, devis, mise en service), elle demande si la rétribution des équipes en charge des phases d'évaluation et de préconisation est prévue.

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles à respecter pour l'inscription des élèves à la cantine. Plusieurs règlements municipaux relatifs à la restauration scolaire ont été contestés ces dernières années. La fréquentation de la cantine scolaire par un nombre d'élèves croissant remet en cause la capacité d'accueil de certaines communes qui sont alors amenées à établir des priorités d'accès dans les règlements intérieurs. La jurisprudence est très vigilante sur l'appréciation de la légalité des critères d'accès pouvant être établis par les collectivités territoriales gestionnaires d'un service de restauration scolaire lorsque les capacités d'accueil sont insuffisantes. Afin de garantir et de concilier tant le principe de sécurité juridique de ces règlements que le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public, elle lui demande de lui indiquer quels critères peuvent être retenus par les collectivités territoriales sans qu'elles n'encourent l'annulation de leur règlement par le juge administratif.

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accompagnement des collectivités territoriales dans la conduite de leur projet d'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels outils seront mis à disposition pour permettre aux maître d'ouvrage d'identifier les principaux enjeux de la maîtrise énergétique et pour définir la conduite de leurs actions.

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des maisons de retraite. En effet, de plus en plus de pensionnaires sont victimes des pratiques de certains démarcheurs qui profitent de leur vulnérabilité pour leur vendre des produits parfois très coûteux. Il est alors très difficile d'obtenir un recours contre ces ventes lorsque l'acheteur n'est pas placé sous tutelle ou curatelle et lorsque l'intention de nuire du vendeur n'est pas suffisamment caractérisée. Le délai de rétractation est, quant à lui, bien souvent expiré. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure l'accès des maisons de retraite pourrait être davantage sécurisé et contrôlé afin d'éviter la pratique de ces ventes.

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 1 389 du code général des impôts. Cet article accorde un dégrèvement temporaire des logements vacants. Néanmoins, il est rarement mis en application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin d'inciter l'administration fiscale à mettre davantage en oeuvre ce dispositif exonératoire.

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul de la base d'imposition de l'auto-entrepreneur. En effet, pour bénéficier totalement du régime fiscal réservé aux auto-entrepreneurs, il convient de ne pas dépasser le seuil de 25 926 euros de revenu global l'année précédente de l'exercice. Or certains auto-entrepreneurs étaient salariés à plein temps et leurs revenus étaient donc supérieurs au seuil fixé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas plus logique de prendre en compte le revenu global de l'année de l'exercice pour calculer sur la même année tous les revenus perçus.

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de mesures d'accompagnement des entreprises lorsque celles-ci traversent des difficultés. En effet, aujourd'hui, afin de protéger l'entreprise contre la défaillance, seules des mesures de licenciement économique permettent à ces dernières d'éviter une liquidation judiciaire. Cependant, ces licenciements ont un coût réel pour l'entreprise et ne sont pas favorables aux salariés qui les subissent puisqu'ils se retrouvent sans emploi. Le coût parfois exorbitant d'une telle mesure a donc un effet dissuasif et conduit le plus souvent à la faillite de l'entreprise et, par voie de conséquence, le fonds de garantie des salaires intervient à fonds perdus. Aussi, pour les petites entreprises, il y aurait un intérêt à créer un fonds de solidarité qui pourrait permettre de prêter, pour une courte durée n'excédant pas une année, les montants à engager à un taux préférentiel qui seraient remboursés par l'entreprise qui en bénéficie. Cette procédure serait juridiquement encadrée, soit par un expert comptable ou un professionnel du droit de l'entreprise, ce qui éviterait toute dérive. Cette aide permettrait d'éviter le dépôt de bilan et l'intervention du fond de garantie à perte. 95 % des entreprises qui font l'objet d'une mesure de redressement finissent par déposer le bilan. Le licenciement économique censé alléger la structure s'avère donc une mesure peu efficace. Une intervention a priori permettrait donc de sauvegarder des emplois, de continuer de s'acquitter des montants de la TVA et des charges sociales notamment. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une telle aide, afin de mieux répondre aux besoins réels des entreprises pour qu'elles puissent faire face à leurs difficultés passagères en évitant la procédure de licenciement économique, est envisageable.

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la lutte contre les fraudes aux aides sociales. Selon un rapport confidentiel de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), quelque 200 000 personnes, soit 2,15 % du total des allocataires auraient frauduleusement reçu des aides sociales en 2009. Cette fraude représenterait de 540 à 808 millions d'euros, soit « entre 0,91 et 1,36 % du montant total des prestations versées en 2009 » selon le document. Pour l'année 2009, pas moins de 11 733 cas de fraude ont été repérés, pour un montant total estimé à 86,6 millions d'euros, dont près de 60 millions pour le seul RSA. La situation des comptes de l'État et des collectivités territoriales est chaque année dégradée en raison de ces fraudes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions de lutte contre les fraudes aux aides sociales seront mises en oeuvre.

• Mél : Écrire à Mme Valérie Rosso-Debord

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