Assemblée nationale ~ Union européenne - E3749-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

Document E3749
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

E3749 déposé le 9 janvier 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0858 final du 21 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 décembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l¿exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte).
(JO L 164 du 26 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)

Cette proposition de directive relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles n’appelle pas d’observation particulière.

D’une part, elle prévoit la refonte des dispositions actuellement applicables en y apportant quelques corrections d’ordre rédactionnel.

D’autre part, elle vise à y porter les adaptations exigées par la procédure de réglementation avec contrôle. On rappellera que cette procédure, prévue par la décision 2006/512/CE, permet à la Commission de proposer des mesures au comité compétent. Celuici donne son avis à la majorité qualifiée. Il y a possibilité de rejet du texte par le Parlement et le Conseil.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé la présente proposition au cours de sa réunion du 6 février 2008.