La codification de la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer a été entamée par la Commission.

Il est proposé de procéder à la refonte de la direction 95/64/CE, afin d’y introduire les modifications nécessaires, conformément à la procédure dite de réglementation avec contrôle.

Cette procédure a été mise en place par la décision 2006/512/CE, en vue de modifier des éléments non essentiels d’un acte adopté selon la procédure de codécision.

Tout en relevant qu’en l’espère il existe peu de différence entre le texte initial consolidé et la nouvelle proposition de directive, le ministère de l’écologie fait observer que le texte prévoit d’habiliter la Commission à adopter des mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive. Le ministère de l’écologie souligne, en outre, l’imprécision qui s’attache à la notion d’éléments non essentiels.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé l’adoption de la proposition de directive au cours de sa réunion du 26 mars 2008 à 16h15.