Assemblée nationale ~ Union européenne - E3751-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée.

Document E3751
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée.

E3751 déposé le 9 janvier 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0861 final du 20 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 décembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée.
(JO L 293 du 31 octobre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/11/2008 p.18036)

Créée en 2004 pour une période de cinq ans, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux de l’information (ENISA) participe de la stratégie communautaire visant à assurer une société de l’information sûre en Europe en cherchant, en particulier, à favoriser une coopération transfrontière systématique.

Toutefois, l’une des propositions de règlement figurant dans le dernier « paquet télécommunications » présenté en novembre 2007 par la Commission européenne propose la création d’une autorité européenne du marché des communications électroniques. Cette nouvelle autorité devrait, entre autres, assumer, à partir de mars 2011, la responsabilité des activités relevant actuellement de l’ENISA.

Le mandat de l’ENISA prenant fin, en principe, en mars 2009, il est simplement proposé d’assurer la continuité en prolongeant de deux années son existence.

La Délégation a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.