Cette proposition de la Commission vise d’une part, à codifier un texte qui a déjà fait l’objet de plusieurs modifications et d’autre part, à intégrer la procédure de réglementation avec contrôle instituée par la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Cette procédure permet à la Commission de proposer des mesures au comité qui donne son avis à la majorité qualifiée, avec une possibilité de rejet du texte par le Parlement et par le Conseil. Cela permettra à la Commission de proposer toute mesure subsidiaire d’ordre technique liée à l’évolution du secteur.

Compte tenu de son caractère technique et dans la mesure où cette proposition va contribuer à simplifier la prise de décision, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.