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Document E3757
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission.


E3757 déposé le 16 janvier 2008 distribué le 17 janvier 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0857 final du 21 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 décembre 2007)

En 1971, a été instauré le système des préférences généralisées (SPG) qui permet aux pays en voie de développement et notamment aux pays les moins avancés, d’exporter dans la communauté des produits industriels et agricoles en franchise totale ou partielle de droits de douane.

Ce système a fait l’objet de nouvelles orientations pour la période 2006-2015 qui seront mises en œuvre sous la forme de règlements d’application pluriannuels. Cette proposition constitue le second de ces règlements d’application pour la période 2009-2011. En attendant l’application du règlement n°980/2005 qui s’appliquera pour la période 2006-2015 et qui définit cinq nouvelles orientations (ciblage du SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, réduction du nombre des régimes de SPG, extension de la couverture du SPG à de nouveaux produits, transparence et stabilisation du SPG et promotion du développement durable et de la bonne gouvernance), cette proposition n’introduit pas pour l’instant de nouvelles dispositions du SPG.

Elle conserve en l’état le système pour la période 2009-2011, n’apportant que des modifications techniques : mise à jour des pays pouvant bénéficier du système, prolongation de trois mois et augmentation du contingent tarifaire de sucre de canne actuellement en vigueur dans le cadre du régime « tout sauf les armes » pour des raisons de cohérence avec la récente réforme de l’OCM sucre et les futurs accords de partenariat ACP.

La Délégation a approuvé donc la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 mai 2008.