Assemblée nationale ~ Union européenne - E3758-Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Document E3758
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

E3758 déposé le 17 janvier 2008 distribué le 18 janvier 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0839 final du 20 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 décembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/493/CE du Conseil du 23 juin 2008 portant modification de l'annexe I de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(JO L 174 du 3 juillet 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Décision 2008/492/CE du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
(JO L 174 du 3 juillet 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Cette recommandation de décision du Conseil et cette proposition de décision du Conseil concernent l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.

Cette convention prévoit une procédure d’ajustement symétrique des bénéfices des sociétés liées implantées dans les autres Etats membres que celui de son implantation, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement sur ses prix de transfert.

Ces textes sont la conséquence de l’adhésion de ces deux Etats membres au 1er janvier 2007. Ils n’appellent pas d’observation particulière.

La Délégation les a approuvés, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.