Assemblée nationale ~ Union européenne - E3762-Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao).

Document E3762
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao).

E3762 déposé le 25 janvier 2008 distribué le 28 janvier 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : PESC GUINEE-BISSAO 2008/1- du 21 décembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Action commune 2008/112/PESC du Conseil du 12 février 2008 relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU).
(JO L 40 du 14 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/06/2009 p.10466)

Le gouvernement de la Guinée-Bissau a engagé une réforme du secteur de la sécurité essentielle pour sa stabilité et son développement durable, en présentant une stratégie nationale de sécurité en novembre 2006, suivie, en septembre 2007, d’un plan d’action pour restructurer et moderniser les secteurs de la sécurité et de la défense et d’un plan d’urgence pour la lutte contre le trafic des stupéfiants, avec l’aide de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, afin de lutter contre la menace croissante des réseaux criminels organisés dans ce pays.

Dans son rapport du 28 septembre 2007, le Secrétaire général des Nations unies, tout en se félicitant des mesures prises ce jour par le gouvernement de la Guinée-Bissau pour mettre en oeuvre son programme de réforme du secteur de la sécurité, a également souligné l’incapacité de ce pays à lutter contre le trafic de stupéfiants par ses propres moyens et a appelé de ses vœux un soutien technique et financier de la part de partenaires régionaux et internationaux.

Le 19 novembre 2007, le Conseil a considéré qu’une action relevant de la PESD dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau serait appropriée et a approuvé, le 10 décembre 2007, le concept d’ensemble d’une éventuelle mission PESD.

L’appui à la réforme du secteur de la sécurité dans les pays partenaires est conforme aux objectifs de la stratégie européenne de sécurité de décembre 2003 ainsi qu’aux priorités de la stratégie conjointe Afrique-UE adoptée le 9 décembre 2007 au sommet UE-Afrique.

Cette mission de l'Union européenne à l’appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau, dénommée « RSSUE Bissau », comprend 15 personnes et se compose d’un chef de mission, de son adjoint, d’une cellule de soutien logistique et de conseillers militaires et civils en relation respectivement avec les trois armes et avec la police judiciaire, le bureau national d’Interpol, le Parquet et les forces de l’ordre.

Le chef de mission est pris en charge par le budget de la PESC et le personnel détaché par les Etats membres est à leur charge.

Cette mission est constituée pour une durée initiale de douze mois afin d’établir une stratégie en vue d’un engagement éventuel de l'Union européenne à plus long terme. La phase préparatoire devrait commencer à la mi-février et le déploiement opérationnel devrait être effectué au plus tard le 1er mai 2008.

La Délégation a approuvé le projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.