Depuis plus d’une décennie, l’Union européenne et les membres de la communauté internationale n’ont cessé de condamner les pratiques du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, notamment la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l’encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux libertés de parole, de circulation et de réunion. Les autorités militaires ont obstinément refusé d’engager des discussions avec le mouvement démocratique sur un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l’homme et à la démocratie. Elles ont maintenu en détention Daw Aung San Suu Kyi et d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et n’ont cessé de harceler la LND et d’autres mouvements politiques organisés. Elles ont imposé des restrictions croissantes aux activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales.

Le 28 octobre 1996, le Conseil a institué un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC et les a ensuite prorogées, modifiées et renforcées à plusieurs reprises jusqu’à l’adoption de la position commune 2006/318./PESC.

Les mesures restrictives prévues par cette position commune en 2006 interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d’Etat birmanes ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

La répression impitoyable des manifestants pacifiques par les autorités birmanes en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l’homme ont conduit le Conseil à adopter, le 19 novembre 2007, de nouvelles mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays, venant s’ajouter à celles déjà en vigueur.

La position commune 2007/750/PESC du 19 novembre 2007 prévoit de nouvelles mesures restrictives concernant les importations, les exportations et les investissements en Birmanie/au Myanmar et ciblant ses activités dans le secteur du bois et certaines industries extractives (charbon, or, argent, certains métaux communs et les pierres précieuses). Elle recommande également que les restrictions applicables actuellement aux investissements soient étendues aux investissements dans des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes ou entités associées au régime militaire et que les catégories de personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques soient élargies à l’ensemble des militaires d’active de haut rang de l’armée birmane.

Certaines de ces mesures relèvent du champ d’application du traité instituant la Communauté européenne et nécessitent un acte communautaire pour leur mise en œuvre uniforme par les opérateurs économiques dans tous les Etats membres.

Certaines mesures restrictives ont été antérieurement mises en œuvre par le règlement (CE) n° 817/2006. La Commission propose d’adopter un nouveau règlement contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement de 2006 qui devrait être abrogé.

Ce nouveau règlement devrait être accompagné d’un avis concernant les modalités de mise à jour des listes de personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.