Assemblée nationale ~ Union européenne - E3765-Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Document E3765
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

E3765 déposé le 30 janvier 2008 distribué le 31 janvier 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0007 final du 22 janvier 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 janvier 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/318/CE du Conseil du 7 avril 2008 autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
(JO L 109 du 19 avril 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/05/2008 p.8491)

Par lettre du 17 octobre 2006, l’Italie, pays pourtant méridional, demande l’autorisation d’appliquer à certaines zones géographiques déterminées des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage.

Il s’agit de prolonger une pratique suivie dans le cadre d’une dérogation prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

Les zones géographiques concernées sont, d’une part, les communes les plus froides, d’autre part, les communes relevant d’une catégorie climatiquement plus favorisée, mais non desservies par le réseau de gaz naturel et, enfin, les communes de Sardaigne et des petites îles non desservies par le réseau de gaz naturel. Toutes les îles italiennes, à l’exception de la Sicile, sont concernées.

Dès lors que la Commission donne son assentiment à l’application de telles mesures fiscales préférentielles et que le volume budgétaire annuel représente 62 millions d’euros, au bénéfice d’une population estimée à 4,4 millions d’habitants, cette proposition ne peut faire l’objet d’aucune observation( 1).

La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 6 février 2008.

(1) Cf. lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.