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Document E3778
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975).


E3778 déposé le 7 février 2008 distribué le 7 février 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0028 final du 29 janvier 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 janvier 2008)

La convention TIR gérée par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies a été approuvée par la Communauté européenne en 1978. Elle permet à des marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières avec une intervention minimale des autorités douanières, favorisant ainsi le commerce international. La convention a établi un système de garanties (agrément du véhicule, scellement du véhicule).

Au cours des derniers mois, la Commission de contrôle TIR a été informée de différences d’interprétation de l’article 3, point a) iii) relatif aux « véhicules exportés et donc eux-mêmes assimilés à des marchandises se déplaçant par leurs propres moyens ». Certaines parties contractantes à la Convention considèrent que les voitures particulières se déplaçant sur leurs propres roues correspondent à la description susmentionnée, tandis que d’autres interdisent l’utilisation de carnets TIR pour le transport de voitures particulières, à moins que ces dernières ne soient chargées sur un autre véhicule.

Afin de mettre fin à ces divergences d’interprétation, la Commission de contrôle a décidé de préciser dans une note explicative que l’article 3 ne s’applique pas aux voitures particulières se déplaçant par leurs propres moyens mais précise que l’exportation de voitures particulières transportées par d’autres véhicules demeure possible dans le cadre de la convention TIR.

Compte tenu du caractère technique de cette proposition, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 avril 2008.