Assemblée nationale ~ Union européenne - E3787-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007-2013).

Document E3787
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007-2013).

E3787 déposé le 18 février 2008 distribué le 19 février 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0057 final du 7 février 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 février 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , no.1124 déposé(e) le 23 septembre 2008, sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (n° E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes n° E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 1352/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme Culture (2007-2013).
(JO L 348 du 24 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1869)

Ces deux propositions (E 3783 et E 3787) visent à ne plus soumettre l’attribution de nombreuses subventions des programmes « Jeunesse en action » et « Culture » à la procédure consultative de gestion définie dans la décision n°1999/468/CE relatives aux compétences d’exécution de la Commission (ou décision « comitologie »). La suppression de cette procédure raccourcirait les délais d’attribution des subventions au bénéfice des porteurs de projets.

Les amendements adoptés par le Parlement européen le 2 septembre dernier prévoient une obligation pour la Commission d’informer sans délai le Parlement européen et les Etats membres des mesures de mise en œuvre prises sans consultation d’un comité.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.