Assemblée nationale ~ Union européenne - E3797-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen étblissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Document E3797
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen étblissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E3797 déposé le 27 février 2008 distribué le 28 février 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0065 final du 11 février 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 février 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 mars 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen avec le Liban porte sur l’adhésion à cet accord de la Bulgarie et de la Roumanie en leur qualité de nouveaux Etats membres de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007.

Il ne comporte aucune concession commerciale supplémentaire sur les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche par rapport à l’accord d’association en vigueur.

La Délégation a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du mercredi 26 mars 2008 à 16h15..