Cette proposition de décision prévoit la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), pour deux dossiers, présentés l’un par Malte et l’autre par le Portugal.

Créé en décembre 2006 avec l’appui de la France, le FEM a vocation à financer des mesures dites actives de politique de l’emploi, destinées à faciliter la reconversion et la réinsertion des personnes touchées par les restructurations massives imputables aux évolutions des échanges mondiaux. Un seuil de 1.000 licenciements est, sauf mise en jeu de la clause dérogatoire, exigé pour sa mobilisation.

Dans le cadre de leurs demandes, les Etats membres doivent justifier que les crédits du fonds sont mis en œuvre en complément et non en substitut des crédits nationaux ou des obligations des entreprises, et que les actions financées ne bénéficient pas d’un autre instrument financier communautaire. Le fonds cofinance la moitié des dépenses éligibles.

Quatre dossiers ont été déclarés éligibles en 2006 : deux pour la France (secteur automobile), un pour l’Allemagne (téléphone portable) et un pour la Finlande (téléphone mobile également).

Indiquant que les conditions d’éligibilité sont remplies, la Commission propose de donner une suite favorable à la demande de Malte, pour le secteur du textile, de même qu’à celle du Portugal pour le secteur automobile.

Malte sollicite ainsi une aide de l’Union à concurrence de 681.207 euros pour 675 licenciements intervenus dans deux entreprises.

La première, VF Malta , a été à l’origine de 562 licenciements en délocalisant ses activités en Asie et en fermant, le 31 juillet 2007, son usine implantée sur l’île.

La deuxième, Bortex , implantée tant à Malte qu’en Tunisie, a réduit ses effectifs dans l’île. Elle a abandonné la couture à partir de septembre 2007, tout en y conservant certaines activités, notamment la fabrication des prototypes et la distribution pour les pays membres de l’Union. 113 licenciements ont été notifiés.

Le lien entre ces restructurations et la mondialisation est rappelé par la Commission. Le rapport en volume entre les vêtements importés par l’Union européenne et ceux exportés par elle est passé de 2,89 en 2000 à 4,29 en 2006. Il faut également rappeler la croissance des importations venant de Chine à la suite de l’expiration, à la fin de 2004, de l’accord multifibres.

Le seuil de 1.000 licenciements en principe exigé pour la mobilisation du Fonds n’ayant pas été atteint, la clause de sauvegarde est mise en jeu. C’est nécessaire pour les petits Etats membres comme Malte. Le choc est en effet important pour le pays. Les 675 licenciements représentent mécaniquement une augmentation de 0,4 point du taux de chômage (de 6,8% à 7,2%), comme le relève la Commission.

La demande du Portugal, qui s’élève à 2,43 millions d’euros, concerne le secteur automobile, comme c’était le cas pour les deux premiers dossiers du FEM, présentés par la France.

La production de cet Etat membre, concentrée sur le segment inférieur du marché, a en effet diminué de 2002 à 2006. La fabrication de voitures de tourisme est ainsi passée de 182.000 en 2002 à 143.000 en 2006.

Les 1.549 licenciements concernés résultent, d’une part, pour 945 d’entre eux, du licenciement de 40% de l’effectif de l’usine Opel d’Azambuja et, d’autre part, pour le complément, des suppressions d’emplois opérées par deux sous-traitants du secteur.

La restructuration d’Opel, filiale de General Motors , est directement liée à la baisse de la production du groupe en Europe, passant de plus de 2 millions d’unités en 2000 à 1,77 million en 2006.

Selon les éléments communiqués, la France n’a pas d’observation sur ces deux dossiers présentés par la Commission, qui mobilisent 3,10 millions d’euros sur les 500 millions de l’enveloppe annuelle du FEM.

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Le Président Pierre LEQUILLER , rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 26 mars 2008 à 16h15.

Il a regretté, en conclusion, que le FEM soit utilisé avec parcimonie, seulement quatre dossiers ayant été déclarés éligibles en 2007, dont deux pour la France (secteur automobile), un pour l’Allemagne (téléphone portable) et un pour la Finlande (téléphone mobile également).

M. Jérôme LAMBERT s’est associé à cette remarque en déplorant que le FEM n’ait pas, à ce jour, été sollicité au bénéfice des licenciés du groupe Mittal en Moselle. L’ampleur des conséquences de cette délocalisation sur le bassin d’emploi concerné semble justifier que l’on invoque la clause de sauvegarde et que l’on mobilise le FEM même si les licenciements sont inférieurs à 1.000 emplois. Il a ensuite constaté avec amertume que, dans les cas évoqués, les pertes sont « nationalisées », par intervention de fonds publics, alors que les bénéfices sont systématiquement « privatisés » par les groupes concernés. Il a demandé à la Délégation d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de mobiliser le FEM en faveur des salariés du groupe Mittal.

Après que le Président Pierre LEQUILLER eut souhaité disposer d’un premier bilan des interventions du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dont le principe doit cependant être salué, et considéré que le recours à son dispositif pour Mittal était a priori justifié, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire.