Cette proposition de décision présentée par la Commission correspond à l’application de deux dispositions techniques contenues dans l’Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui régit les relations en matière budgétaire entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen pour la période 2007-2013.

Cet accord prévoit en effet :

- dans son point 16, que la Commission doit procéder chaque année, en amont de la procédure budgétaire pour l’année suivante, à un ajustement technique du cadre financier pour tenir compte de l’évolution du RNB de l’Union européenne et des prix,

- et dans son point 48, que, dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2007 d’une nouvelles réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, seront transférés aux budgets des années ultérieures les dotations non utilisées en 2007.

1 ) L’évolution du RNB de l’Union européenne

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB de l’UE-27 pour 2009 s’établirait à 13 129 milliards d’euros à prix courants. Sur cette base, la Commission a établi des prévisions concernant le RNB pour les années 2010-2013, et a en conséquence recalculé les montants des plafonds du tableau des Perspectives financières 2007-2013.

2 ) Le transfert de dotations non utilisées en 2007 vers les années suivantes

Ce transfert s’applique aux programmes financés par les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le FEADER, le Fonds européen pour la pêche, ainsi qu’à la contribution du FEDER à certains programmes de l’Instrument européen de voisinage (IEVP) et aux programmes de l’Instrument de pré-adhésion (IPA). Un certain nombre de « programmes opérationnels » 5PO) n’ont pas pu être adoptés en 2007, du fait de retards dans la soumission des dossiers à la Commission. 72 % de la reprogrammation de crédits correspondante est imputable aux retards survenus dans les programmes de développement rural.

De ce fait, il apparaît qu’un montant total de 2,034 milliards d’euros doit être transféré et réparti sur la période 2008-2013, dans les rubriques 1 B et 2 du budget. La Commission propose donc une répartition de cette somme entre les six exercices budgétaires de cette période.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 avril 2008.