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Document E3816
(Mise à jour : 31 décembre 2009)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.


E3816 déposé le 21 mars 2008 distribué le 25 mars 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0134 final du 11 mars 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 mars 2008)

La Cour de justice des Communautés européennes a annulé, le 23 octobre 2005, la décision-cadre 2005/667-JAI au motif que cette décision, bien qu’elle ait des implications en matière pénale, aurait dû être prise sous forme de directive du Parlement européen et du Conseil.

Il est proposé de reprendre sous cette forme la décision-cadre 2005/667-JAI, qui avait été adoptée à l’unanimité par le Conseil.

La proposition de directive n’appelle donc pas de commentaire particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 27 mai 2009.