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Document E3818
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX.


E3818 déposé le 28 mars 2008 distribué le 31 mars 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : PESC EUJUST LEX du 18 mars 2008)

Le projet d’action commune a pour objet de proroger de trois mois, jusqu’au 30 juin 2008, l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l’Irak, Eujust Lex, qui avait été adoptée le 7 mars 2005, et d’arrêter le montant de référence financière pour la période allant du 7 mars 2005 au 30 juin 2008 à la somme de 21,2 millions d’euros. Cette mission civile de l'Union européenne a pour but de former des cadres irakiens issus de la police, de la magistrature et de l’administration pénitentiaire.

La Délégation a approuvé le projet d’action commune, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 2 avril 2008.