Assemblée nationale ~ Union européenne - E3821-Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Document E3821
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.

E3821 déposé le 2 avril 2008 distribué le 3 avril 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : SEC(2007) 1731 final du 11 janvier 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 février 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 mai 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Guy Geoffroy , M. Gérard Voisin , no.958 déposé(e) le 11 juin 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 avril au 5 juin 2008 (nos E 3847, E 3848, E 3850, E 3852, E 3853, E 3855 à E 3860, E 3862 à E 3868,E 3870 à E 3873, E 3875 à E 3877 et E 3881 à E 3883) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3664, E 3694, E 3704, E 3757, E 3770 annexe 3, E 3770 annexe 4, E 3776, E 3779, E 3786, E 3794, E 3798, E 3812, E 3815, E 3819, E 3821, E 3837 à E 3839 et E 3844
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/586/CE du Conseil du 16 février 2009 concernant la conclusion de l¿accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
(JO L 202 du 4 août 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19928)

Cette proposition vise la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Corée du Sud concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il instaure notamment un système de coopération et de coordination entre les autorités de concurrence de l’Union européenne et de la Corée du Sud, afin de contribuer à l’application effective du droit de la concurrence de chaque partie et de réduire les conflits pouvant surgir à l’occasion de l’application de ce droit. Pour ce faire, les parties devront s’informer et se prêter assistance, cet accord comprenant une clause dite de « courtoisie active ».

Cet accord est similaire à des accords conclus par la Communauté avec les Etats-Unis (1991), le Canada (1998) et le Japon (2003) sur la base de recommandations de l’OCDE.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 mai 2008.