Le présent projet a pour objet de définir une position commune des Etats membres afin de proposer l’élargissement à l’ensemble des membres du Conseil de l’Europe d’un mécanisme inspiré de la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les seuls membres de l’Union européenne adoptée par le Conseil de l’Europe le 10 mars 1995.

La nouvelle convention, qui compléterait la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, permettrait d’accélérer les procédures dans les cas, fréquents, où la personne recherchée consent à sa remise. Le projet de position définit des principes communs devant inspirer les Etats membres lors des négociations au sein du Conseil de l’Europe :

– des garantis devront être définies pour s’assurer d’un consentement éclairé et en pleine connaissance de cause de la personne concernée ;

– les droits procéduraux de la personne devront être garantis, en particulier le droit de bénéficier des services d’un conseil et d’un interprète ;

– les solutions permettant de limiter autant que possible les documents exigés pour l’extradition devront être privilégiées ;

– des délais devront être déterminés afin d’accélérer de manière substantielle les procédures.

Compte tenu de l’intérêt de l’adoption, à l’échelle du Conseil de l’Europe, d’une convention d’extradition simplifiée susceptible d’accroître fortement l’efficacité des instruments internationaux pour lutter contre la criminalité transfrontalière, et de la qualité protectrice des libertés des garanties procédurales que s’engageront à défendre les Etats membres lors des négociations, la Délégation a approuvé le projet de position commune, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 avril 2008.