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Document E3834
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar.


E3834 déposé le 15 avril 2008 distribué le 16 avril 2008 (13ème législature)

L’absence d’amélioration de la situation des droits de l’homme et d’une perspective de démocratisation en Birmanie/Myanmar amène le Conseil à se prononcer sur un projet de position commune ayant pour objet de renouveler les mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays, initialement adoptées en 1996 et renouvelées à plusieurs reprises. Le texte propose de proroger pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 30 avril 2009, ces mesures qui comportent un gel des avoirs financiers et des ressources économiques ainsi qu’une interdiction des ventes d’armes et des opérations de courtage. Par ailleurs, il met à jour la liste des personnes frappées par ces mesures, compte tenu des changements intervenus au sein du gouvernement, des forces de sécurité, de la direction du parti et de l’administration de ce pays, et il étend les restrictions relatives aux financements et aux investissements à d’autres entreprises appartenant au régime ou à des personnes qui lui sont liées.

La Délégation a approuvé l’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 avril 2008.