Assemblée nationale ~ Union européenne - E3848-Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

Document E3848
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

E3848 déposé le 30 avril 2008 distribué le 2 mai 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0209 final du 22 avril 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 avril 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 mai 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Guy Geoffroy , M. Gérard Voisin , no.958 déposé(e) le 11 juin 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 avril au 5 juin 2008 (nos E 3847, E 3848, E 3850, E 3852, E 3853, E 3855 à E 3860, E 3862 à E 3868,E 3870 à E 3873, E 3875 à E 3877 et E 3881 à E 3883) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3664, E 3694, E 3704, E 3757, E 3770 annexe 3, E 3770 annexe 4, E 3776, E 3779, E 3786, E 3794, E 3798, E 3812, E 3815, E 3819, E 3821, E 3837 à E 3839 et E 3844
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

(Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)

Décision 2009/392/CE du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d¿un protocole à l¿accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d¿une part, et la Confédération suisse, d¿autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l¿Union européenne.
(JO L 124 du 20 mai 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)

Ce protocole étend l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

Ce protocole étend l’accord à la Bulgarie et à la Roumanie en tant que parties contractantes suite à leur entrée dans l’Union européenne le 1er janvier 2007.

Ce protocole prévoit, à l’image du protocole adopté pour les dix précédents nouveaux États membres de l’Union européenne (protocole du 26 juin 2004), des périodes de transition spéciales pour les salariés, indépendants et prestataires de services de certains secteurs (construction, sécurité ou encore nettoyage industriel) ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie. Des limites quantitatives à l’accès à une activité économique peuvent être maintenues pendant une période de 5 ans (ou 7 ans en cas de menaces de perturbations graves sur le marché de l’emploi). Le contrôle de la priorité accordée au travailleur déjà intégré sur le marché du travail ainsi que la contrôle des conditions de salaire et de travail peuvent être maintenus.

La Roumanie et la Bulgarie peuvent appliquer des mesures identiques aux ressortissants suisses et peuvent maintenir pendant une période transitoire des restrictions dans l’accès au marché immobilier pour les ressortissants suisses.

La Délégation a approuvé les propositions de décision au cours de sa réunion du 28 mai 2008.