Assemblée nationale ~ Union européenne - E3851-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.

Document E3851
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.

E3851 déposé le 30 avril 2008 distribué le 2 mai 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0213 final du 23 avril 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 avril 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , no.1124 déposé(e) le 23 septembre 2008, sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (n° E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes n° E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
(JO L 146 du 10 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)

La proposition de directive comporte deux volets distincts :

1/ Ces dernières années, de nouveaux types d’actifs, parmi lesquels les « créances privées », sont devenus une source importante d’opérations de garantie, en croissance constante sur les marchés financiers. En août 2004, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissibles pour les opérations de crédit de l’Eurosystème. Certains Etats membres, dont la France, acceptaient déjà les créances privées mais chacun de ces Etats avait pour ce faire un régime juridique différent, d’où la nécessité d’harmoniser le cadre juridique afin d’instaurer des conditions de concurrence égales entre les banques centrales et de faciliter l’utilisation transfrontalière de ces garanties.

Dans ce but, la Commission propose de modifier la directive 2002/47/CE, tout en laissant à chaque Etat membre la liberté de décider d’autoriser ou non l’utilisation des créances privées en garantie.

2/ Les marchés financiers connaissent une autre évolution importante, qui est la multiplication des liens entre les systèmes de paiement. Les acteurs des marchés ont eux-mêmes adopté en novembre 2006 un code ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des systèmes européens de compensation et de règlement, et en conséquence de l’adoption de ce code, il apparaît nécessaire d’apporter quelques modifications à la directive 98/26/CE.

La Commission a approuvé la proposition de directive, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.