A la suite de l’échec du référendum du 24 avril 2004 sur le plan de réunification de l’île présenté par le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, l'Union européenne a mis en œuvre, le 1er mai 2004, un règlement n° 866/2004 sur le franchissement par les marchandises, services et personnes de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle.

Au vu de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement et des modifications substantielles introduites par le règlement n° 293/2005, la Commission propose de renforcer les relations économiques et commerciales sur l’île par trois séries de mesures.

Premièrement, les droits applicables aux produits agricoles originaires des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif seraient complètement supprimés. Jusqu’à présent, seuls les droits sur les agrumes ont été levés par le règlement n° 1624/2005 de la Commission. La clause de sauvegarde du règlement n° 866/2004 serait renforcée à titre de précaution.

Deuxièmement, le texte réglemente de façon transparente l’introduction temporaire de marchandises (pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois) des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif dans celles où il exerce un tel contrôle. L’objectif est d’encourager les prestations de services par des entreprises établies dans la zone orientale de venir avec leur matériel, de faciliter leur participation à des foires commerciales et d’autoriser la réparation des biens.

Troisièmement, la valeur totale des marchandises contenues dans les bagages personnels des personnes qui franchissent la ligne de démarcation serait sensiblement relevée pour passer de 135 euros à 260 euros afin d’encourager le développement économique de la zone orientale de l’île.

Cette amélioration du régime de franchissement de la ligne de démarcation consolidera le nouveau climat de confiance qui s’est instauré sur l’île entre les communautés chypriote grecque et chypriote turque, après la victoire de M. Demestris Christofias lors des élections présidentielles du 24 février 2008 et son engagement à reprendre rapidement les négociations sur la réunification de Chypre. L’ouverture d’un nouveau point de passage dans la rue Ledra à Nicosie, début avril, artère commerçante où avaient eu lieu de nombreux affrontements jusqu’à sa fermeture en 1963, dans la zone tampon sous administration de l’ONU, a également constitué un geste symbolique du nouvel état d’esprit.

Lors de leur rencontre, le 21 mars, le Président chypriote, M. Demestris Christofias, et le leader de la communauté turque du nord de Chypre, M. Mehmet Ali Talat, ont décidé de lancer dans trois mois des négociations pleines et entières sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et de réunir auparavant des groupes de travail et des comités techniques préparatoires.

La Délégation a approuvé ce document, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 mai 2008.