Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3857
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.


E3857 déposé le 7 mai 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0235 final du 30 avril 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 avril 2008)

Ces propositions (E 3856 et E 3857) de règlement visent à suspendre de façon temporaire les droits de douane et à ouvrir de nouveaux contingents tarifaires sur des produits industriels et agricoles destinés à satisfaire les besoins en approvisionnement de certaines industries de la Communauté.

Les listes des produits bénéficiant de ces suspensions et ouvertures de contingents sont régulièrement mises à jour par la Commission, en concertation avec les douanes des Etats membres, qui se font l'écho des demandes des industriels, représentés au sein du groupe « Economie tarifaire ». Elle sont ensuite annexées aux règlements (CEE) 1255/96 et 2505/96, une fois les mises à jour approuvées par le Conseil.

Il y a lieu de rappeler que la Délégation est saisie de propositions d'acte actualisant ces listes tout au long de l'année. Elle est donc parfaitement familiarisée avec cet exercice, qui en général ne suscite pas d'observations particulières de la part des gouvernements.

Cette fois-ci, les ajouts proposés pour les suspensions concernent 45 produits nouveaux, ce qui devrait représenter une perte de recettes douanières d'environ 8,3 millions d'euros par an, tandis que les contingents tarifaires représentent 3,1 millions d’euros de droits de douane non perçus.

La Délégation a approuvé les propositions d'actes communautaires, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2008.