Ce document a été présenté par MM. Emile BLESSIG et Christophe CARESCHE , rapporteurs, au cours de la réunion de la Délégation du 28 mai 2008.

La proposition de décision tend à établir le cadre juridique de la migration informatique du système d’information Schengen tel qu’il existe (SIS one4all, suite à l’élargissement à neuf nouveaux États en décembre 2007) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II relève à la fois du premier et du troisième pilier, ce qui implique que deux instruments doivent être adoptés.

Une proposition de règlement du premier pilier relative à la migration du SIS 1 vers le SIS II a été approuvée par la Délégation le 13 mai 2008. Son texte est identique à celui de la proposition de décision examinée ici.

La présente proposition de décision est, quant à elle, fondée sur le troisième pilier car elle est relative à la coopération opérationnelle entre États membres concernant la prévention et la détection des infractions pénales ainsi que les enquêtes.

I. La migration informatique du SIS 1 vers le SIS II

Le système d’information Schengen est la base de données commune permettant aux autorités de chaque Etat appliquant la convention de Schengen de disposer de signalements sur des personnes (disparues ou recherchées) ou des objets (objets volés, contrefaits ou perdus). Le SIS est opérationnel depuis mars 1995. Il permet de compenser la suppression des contrôles aux frontières et de maintenir la sécurité des personnes.

Le système se compose d’un système central appelé C-SIS relié à chacune des bases nationales, les N-SIS. La gestion opérationnelle de la structure centrale est confiée à la France et s’effectue à Strasbourg.

Neuf nouveaux États membres se sont connectés au SIS 1 en décembre 2007.

L’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II sont régis par deux textes adoptés en 2006 et 2007( 1). Il convient de rappeler que l’évolution du SIS était nécessaire afin de l’adapter à l’augmentation du nombre d’Etats membres et de lui permettre d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, telles que l’utilisation des données biométriques.

Dès 2006, il a été décidé que la gestion opérationnelle du système central du SIS II serait assurée par la Commission pendant une période transitoire. Mais la Commission déléguera en fait ses responsabilités à des organismes publics nationaux. La France conservera son rôle particulier puisqu’il s’agira du centre informatique de Strasbourg. A terme, une instance gestionnaire chargée de ces tâches et financée par le budget de l’Union européenne sera mise en place.

Le système central sera installé à Strasbourg. Chaque État membre demeurera responsable de son système national (N. SIS II).

Les utilisateurs du SIS 1 vont devoir migrer vers l’environnement SIS II. La proposition de décision prévoit que :

grâce à une architecture provisoire reliant les SIS 1 et SIS II, les activités du SIS 1 et certaines du SIS II puissent fonctionner simultanément pendant une période transitoire,

cette période transitoire soit aussi brève que possible,

les responsabilités des États membres et de la Commission dans la migration soient définies dans les propositions de règlement et de décision ainsi que la répartition des coûts de l’opération,

enfin, soit réalisé un test global afin d’établir que le niveau de performance du SIS II est au moins égal à celui du SIS 1.

II. Les négociations en cours

Il apparaît que les modalités de la migration ne sont pas satisfaisantes pour la France et plusieurs de ses partenaires. En effet, le programme SIS II a pris un retard très important. Le mandat de la Commission, qui a été chargée du développement du SIS II, prend fin le 31 décembre 2008.

Il n’est pas certain que le système puisse être opérationnel en temps voulu, ce qui nécessiterait de prolonger le mandat de la Commission pour qu’elle livre un système abouti.

A cet égard, ce texte sur les modalités de la migration définira précisément le moment charnière auquel la responsabilité du système développé par la Commission sera à la charge des États membres, s’agissant des systèmes nationaux.

La France souhaite donc que l’objet du texte soit élargi afin de prévoir une prorogation du mandat de la Commission si le développement ne pouvait être achevé en 2008. Elle souhaite également renforcer la responsabilité de la Commission dans la migration (et en ce qui concerne les équipements techniques qu’elle fournit, tels que le convertisseur permettant de relier le SIS 1 au SIS II).

Il conviendrait que ces réserves puissent être levées.

Des négociations actives sont en cours qui pourraient aboutir le 5 juin. Afin de s’associer aux démarches françaises, la Délégation pourrait adopter un avis circonstancié car, bien que le texte soulève des difficultés, un compromis pourrait être trouvé rapidement.

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L’exposé des rapporteurs a été suivi d’un cours débat.

Le Président Pierre LEQUILLER a souligné que l’élargissement aux 9 nouveaux Etats membres avait bien fonctionné. Il a souhaité avoir des précisions sur l’organisation des travaux entre le C-SIS et les systèmes nationaux.

M. Emile BLESSIG a rappelé que le SIS permet de mener des enquêtes transfrontalières et de fournir des signalements accessibles à l’ensemble des autorités compétentes dans les différents Etats membres. Chaque Etat peut ainsi avoir accès à l’ensemble des signalements en temps réel à partir de sa base nationale. Le système fonctionne en respectant pleinement le principe de subsidiarité et permet de mener des enquêtes réactives en réponse à des phénomènes qui ne connaissent pas les frontières.

La Délégation a approuvé, avec les réserves exprimées ci dessus , la proposition de décision.