Assemblée nationale ~ Union européenne - E3859-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération.

Document E3859
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération.

E3859 déposé le 14 mai 2008 distribué le 14 mai 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0220 final du 28 avril 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 avril 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 juin 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Guy Geoffroy , M. Gérard Voisin , no.958 déposé(e) le 11 juin 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 avril au 5 juin 2008 (nos E 3847, E 3848, E 3850, E 3852, E 3853, E 3855 à E 3860, E 3862 à E 3868,E 3870 à E 3873, E 3875 à E 3877 et E 3881 à E 3883) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3664, E 3694, E 3704, E 3757, E 3770 annexe 3, E 3770 annexe 4, E 3776, E 3779, E 3786, E 3794, E 3798, E 3812, E 3815, E 3819, E 3821, E 3837 à E 3839 et E 3844
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

L’Union européenne et l’Ukraine sont liées par des engagements en matière de services dans le cadre d’un accord de partenariat et de coopération (ACP).

Dans la perspective de ses négociations d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, l’Ukraine a proposé que ses engagements en matière de commerce des services au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), soient les mêmes que ceux en vigueur dans le cadre de cet ACP, à l’exception des dispositions de l’article 39, paragraphe 3, de l’ACP qui portent sur le transport maritime international.

Ces propositions visent à approuver un accord bilatéral hors OMC entre l’Union européenne et l’Ukraine afin de maintenir l’application de l’article 39, paragraphe 3.

Ces textes (E 3859 et E 3860) ayant pour effet de maintenir le statu quo entre l’Ukraine et l’Union européenne, la Délégation approuve les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 juin 2008.